Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement de suppression n° 586 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 586 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 58 voix pour, 100 contre et 128 abstentions (286 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (37/71), GDR (5/17), ECO (15/38). Contre : LIOT (4/22), DEM (17/36), EPR (44/92), HOR (17/34), DR (14/49), NI (2/9). Abstention : SOC (52/69), UDR (7/16), RN (66/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État. En effet, selon l’annexe 4 du PLFSS : « Depuis 2021, le montant des exonérations ciblées non compensées est en augmentation. Il s’est élevé à 2,3 Md€ en 2021, en hausse de 19 % par rapport à 2020, en lien avec le rebond escompté de la masse salariale. En 2022, ce montant des exonérations a atteint 2,6 Md€, soit une hausse de 15 % par rapport à 2021, conséquence de la poursuite à la hausse de l’évolution de la masse salariale. Après une légère hausse entre en 2024 (2,8 Md€), ce montant devrait connaître une hausse modérée en 2025 et 2026, (respectivement +0,3 % et +1,4 %), autour d’un montant de 2,8 Md€ en 2026 ». »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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