Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO) etc.) pour les revenus supérieurs à 3 SMIC. Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’élève même à 68 milliards d’euros. Quant aux rachats d’action, ils représentent 30 milliards d’euros en 2023. Ces compléments de salaire échappent aujourd’hui en partie au financement de la protection, car leur sont appliqués un taux réduit par rapport au taux de droit commun des cotisations sociales (« forfait social »). Il est donc proposé de revenir sur cette exemption, mais uniquement pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC ; ce afin de ne pas pénaliser les travailleuses et travailleurs les plus modestes qui toucheraient ces sommes Tel est l’objet du présent amendement. * Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025. Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes : 1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ; 2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ; 3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ; 4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026. Pour ce faire, les socialistes proposent de : - Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ; - Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ; - Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement). En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent : 1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions »

Exposé sommaire déposé par M. Guedj (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après la première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 code du travail, les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts sont également intégrés dans l’assiette définie à l’article L. 136‑1‑1 du présent code. »