Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 270 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 6 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 270 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 35 voix pour, 173 contre et 1 abstentions (209 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/71), GDR (2/17), ECO (10/38). Contre : SOC (28/69), LIOT (2/22), DEM (20/36), EPR (38/92), HOR (9/34), DR (8/49), UDR (6/16), RN (60/123), NI (2/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le vote de chaque député
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