Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 272 de M. Monnet et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 6 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 272 de M. Monnet et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 84 voix pour, 155 contre et 3 abstentions (242 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (30/71), GDR (6/17), ECO (15/38), SOC (33/69). Contre : LIOT (3/22), DEM (14/36), EPR (35/92), HOR (12/34), DR (9/49), UDR (7/16), RN (71/123), NI (4/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités, cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0, 6 %. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Le vote de chaque député
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