Amendement de M. de Courson (LIOT) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
Le 3 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 162 voix pour, 54 contre et 3 abstentions (219 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (31/71), GDR (2/17), ECO (17/38), SOC (23/69), LIOT (5/22), DEM (6/36), RN (71/123), NI (2/9). Contre : EPR (24/92), HOR (6/34), DR (11/50), UDR (8/16).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Cet amendement a été adopté en commission des finances. »
Exposé sommaire déposé par M. de Courson (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Le vote de chaque député
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