Amendement de M. Sansu (GDR) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
Le 3 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 87 voix pour, 148 contre et 2 abstentions (237 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (37/71), GDR (4/17), ECO (17/38), SOC (29/69). Contre : LIOT (4/22), DEM (13/36), EPR (30/92), HOR (12/34), DR (11/50), UDR (8/16), RN (68/123), NI (2/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »
Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».
Le vote de chaque député
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