Amendement de M. Sansu (GDR) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 3264 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
Le 3 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3264 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 89 voix pour, 154 contre et 1 abstentions (244 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (37/71), GDR (4/17), ECO (19/38), SOC (29/69). Contre : LIOT (4/22), DEM (11/36), EPR (27/92), HOR (11/34), DR (9/50), UDR (7/16), RN (81/123), NI (3/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros. »
Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. »
Le vote de chaque député
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