Amendement de M. Sansu (GDR) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 3317 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
Le 28 octobre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3317 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 102 voix pour, 168 contre et 2 abstentions (272 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (38/71), GDR (2/17), ECO (21/38), SOC (39/69). Contre : LIOT (3/22), DEM (15/36), EPR (40/92), HOR (10/34), DR (15/50), UDR (5/16), RN (76/123), NI (3/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes. »
Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…