Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de même catégorie. Ce dispositif permettrait, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, une déduction fiscale exceptionnelle à hauteur de 30 % de la valeur d’acquisition des avions neufs. Les nouveaux appareils permettront également une réduction moyenne de 30 % de l’empreinte sonore, grâce aux avancées technologiques en matière de motorisation et d’aérodynamisme. Conformes aux normes les plus strictes de l’OACI, ils contribueront ainsi à limiter les nuisances sonores autour des aéroports. Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici 2050 ne sont plus un simple souhait mais une obligation. Ils sont désormais clairs et partagés par les régulateurs et parties prenantes du secteur : la feuille de route Destination 2050 présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021 est une exigence impérative et dresse une trajectoire en phase avec les objectifs du paquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet 2021. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, afin de soutenir la transition énergétique du transport aérien via des incitations fiscales pour les compagnies aériennes. Le renouvellement des flottes constitue à ce titre un pilier majeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 du secteur, et représente à lui seul 27% de l’objectif de décarbonation du transport aérien dans la feuille de route Destination 2050, et près de 50% des objectifs définis pour les compagnies françaises à l’horizon 2030. Or ce renouvellement représente un coût très élevé pour les compagnies aériennes et sans dispositif de soutien, les compagnies européennes se trouvent en position de faiblesse dans un contexte de concurrence internationale inéquitable. En effet, certaines compagnies aériennes hors Union européenne bénéficient de subventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cette distorsion compromet gravement les efforts des compagnies européennes en faveur d'une transition écologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenue par des subventions, prendre une avance déloyale. Afin de soutenir la souveraineté de l’industrie et du pavillon aérien »

Exposé sommaire déposé par M. Eskenazi (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé : « Art. 39 decies C bis A. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, qu’elles acquièrent à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone et de l’empreinte sonore par rapport à des appareils d’ancienne génération. « Cette déduction s’applique aux avions acquis à l’état neuf à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur da