Amendement de M. Croizier et Mme Perrine Goulet (DEM) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
Le 27 octobre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 105 voix pour, 140 contre et 1 abstentions (246 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (37/71), GDR (5/17), ECO (21/38), SOC (39/69). Contre : LIOT (4/22), DEM (12/36), EPR (28/92), HOR (10/34), DR (15/50), UDR (5/16), RN (63/123), NI (2/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 180 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 360 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cet amendement relève également le taux d’imposition minimum à 25%. Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité demandé aux foyers aux revenus élevés. »
Exposé sommaire déposé par M. Croizier et Mme Perrine Goulet (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ; b) le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ». 2° Au 1° du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Le vote de chaque député
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