Amendement de M. Sansu (GDR) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
Le 27 octobre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 94 voix pour, 139 contre et 0 abstentions (233 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (34/71), GDR (4/17), ECO (19/38), SOC (37/69). Contre : LIOT (4/22), DEM (12/36), EPR (27/92), HOR (12/34), DR (15/50), UDR (5/16), RN (63/123), NI (1/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %. »
Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Le vote de chaque député
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