Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour financer les services d’incendie et de secours (SDIS) A l’image des 800 femmes et hommes mobilisés en septembre dans les Pyrénées Orientales pour lutter contre un incendie dévastateur ou des multiples interventions dans toute la France cette année en soutien aux populations durement touchées par les conséquences du dérèglement climatique : inondations, coulées de boues, tornades, de plus en plus nombreuses et destructrices. En sus du secours à personnes, la sollicitation des services de la Sécurité Civile est croissante, en compensation d’une démographie médicale qui voit s’opérer de nombreux départs à la retraite sans renouvellement et des difficultés de l’hôpital public Dans ce contexte de sollicitations et risques accrus, la question d’un égal accès aux secours quel que soit l’endroit où l’on vit est une exigence du Pacte Républicain qui s’impose à l’État et aux collectivités territoriales en charge de cette compétence, au premier chef, les départements. Donner des moyens financiers supplémentaires aux « soldats du climat » qui sont aussi dans de nombreux territoires le dernier service public 24h/24 permettra de garantir une réponse de qualité à nos concitoyens tout en garantissant la sécurité du personnel volontaire et professionnel de la Sécurité civile. Il s’agit bien de préserver notre modèle de Sécurité civile unique en Europe tout en dotant d’outils financiers permettant de se préparer au mieux à ces nouveaux enjeux. Les récentes catastrophes liées aux pluies torrentielles en Europe Centrale ou les méga- incendies touchant le Portugal, toutes deux hélas mortelles, tout comme les inondations du nord de la France il y a quelques mois doivent suffire à nous alerter sur l’ampleur des phénomènes à venir. De nombreux RETEX et réflexions notamment après l’été 2022 ont dégagé plusieurs axes d’amélioration et de propositions. Un consensus s’est établi autour du principe dit de la « valeur du sauvé », les compagnies d’assurance, principales bénéficiaires financières des interventions des SDIS (Service départemental d’incendie et de secours), qui leur permettent de ne pas mobiliser leur prime d’assurance, sont mises à contribution par l’intermédiaire de la TSCA (Taxe Sur les Conventions d’Assurances). Cette taxe payée par les assureurs, est principalement allouée aux financements des départements, dont une part est fléchée »

Exposé sommaire déposé par Mme Pantel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Les 4° , 11° , 11° bis et 11° ter sont abrogés. b) Au 3° , les mots « , des navires de commerce » sont supprimés. c) Le 7° est ainsi modifié : – Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; – À la fin de l’alinéa, le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ; 2° Après le 5° quater de l’article 1001 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ; « 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; »