Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France (FNSPF), propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l'augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à des défis sans précédent. Leur financement s’avère aujourd’hui largement déconnecté des besoins croissants et repose sur des mécanismes pour beaucoup datés. Un financement de la Sécurité civile déconnecté des besoins croissants Les collectivités locales (départements, EPCI et communes) représentent plus de 90% des budgets de fonctionnement des SDIS. Les ressources de ces dernières sont largement contraintes (perte d’une partie de leur fiscalité, multiplication des postes de dépense en lien avec les transferts de compétences) si bien qu’elles n’ont pas aujourd’hui les marges de manœuvre leur permettant de répondre aux besoins des professionnels et volontaires de la Sécurité Civile. Un financement basé sur des mécanismes datés : les immatriculations de voitures Le financement des SDIS est aujourd’hui basé pour partie sur une fraction de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA), collectée par l’Etat auprès des assureurs et reversée aux départements selon une clé de répartition devenue obsolète et inadaptée. En effet, celle-ci est assise sur le nombre de véhicules circulant en 2005. Cette approche n’est ni « à jour » ni « juste », dans la mesure où les interventions de la Sécurité Civile sont corrélées à de nombreux autres facteurs (climat, déplacements de population, etc.). Les interventions sur accidents de la route représentent en effet moins de 10% des interventions des SDIS. Une nécessaire prise en compte de l’activité touristique En revanche, l’activité touristique est un déterminant croissant des (sur)-sollicitations de la Sécurité Civile. Elle crée un déséquilibre, dans la mesure où les ressources financières locales doivent supporter le fardeau supplémentaire induit par le tourisme, sans bénéficier de compensation, de péréquation ou de solidarité nationale. Ce lien direct entre la sollicitation des SDIS et l’activité touristique est parfaitement illustré par les données du Ministère de l’Intérieur sur l’activité des SDIS. Les départements où le nombre d’interventions rapporté au nombre d’habitants excède significativement la moyenn »

Exposé sommaire déposé par Mme Pantel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1424‑35 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est complétée par le versement des recettes de la taxe de séjour sécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales. » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale collectent, pour le compte du département, la taxe de séjour sécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales. » 2° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « à l’exclusion de la part mentionnée au IV du présent article. » ; b) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – La part dite « part sécurité civile » du produit de la taxe de séjour, telle que déterminée à l’article L. 2333‑30, est affectée au financement du service d’incendie et de secours auquel la commune est rattachée ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du V