Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Amendement de repli : Cet amendement de repli propose de conditionner l'octroi du nouveau crédit d'impôt à l'obtention d'un « label de souveraineté » délivré par le ministre de l'Économie. Ce label évaluera les entreprises sur plusieurs critères clés : leur contribution à la vitalité économique des territoires, leur engagement en faveur de la solidarité nationale, leur rôle dans le rayonnement de la France à l'international, leur participation à la puissance économique du pays, et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères. L'objectif est de s'assurer que le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises qui renforcent la souveraineté et l'économie françaises. »

Exposé sommaire déposé par M. Mauvieux (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Le I de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Elles bénéficient d’un label de souveraineté délivré par arrêté du ministre en charge de l’économie, mesurant leur contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, leur contribution au rayonnement de la France, leur contribution à la puissance économique française et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères, dans des conditions fixées par décret. »