Amendement de Mme Lebon (GDR) · projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
L'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Le 3 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture) par 15 voix pour, 40 contre et 13 abstentions (68 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (4/38). Contre : SOC (6/66), LIOT (1/23), DEM (10/36), EPR (6/93), HOR (5/34), DR (1/49), NI (2/11). Abstention : UDR (1/16), RN (12/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles. En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation, et non sur l’obligation d’accord. Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats pour véritablement renforcer le dialogue social dans les entreprises. Tel est le sens de cet amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lebon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot : « Cette » les mots : « L’accord conclu à l’issue de la ».
Le vote de chaque député
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