Amendement de M. Moulliere (HOR) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 12 voix pour, 31 contre et 5 abstentions (48 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (5/38), DEM (5/36), HOR (2/34). Contre : EPR (2/93), UDR (1/16), RN (26/123). Abstention : LFI (4/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), SOC (66/66), LIOT (23/23), DR (49/49), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les débats en commission des Lois ont montré le consensus existant sur la nécessité de placer le représentant de l’Etat à Mayotte au cœur de l’action de l’Etat sur l’île. Il semble toutefois qu’une rédaction visant à prévoir que le préfet « coordonne », et non pas « dirige » l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial à Mayotte soit plus adaptée. »
Exposé sommaire déposé par M. Moulliere (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dirige » le mot : « coordonne ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « à l’exclusion de » les mots : « ainsi que ».
Le vote de chaque député
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