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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2856

Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté27 pour · 20 contre · 2 abst.49 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 27 voix pour, 20 contre et 2 abstentions (49 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (1/16), RN (25/123). Contre : LFI (2/71), ECO (3/38), SOC (3/66), DEM (8/36), EPR (2/93), HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
2
0
69
3 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
3
2
33
8 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
3
0
63
5 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
4 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
8
0
28
22 %contre
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
2
0
91
2 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
2
0
32
6 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
100 %absent
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
6 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
25
0
0
98
20 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale. La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison d’une croissance démographique souvent bien supérieure à celle des départements hexagonaux, et d’une très forte proportion de ménages modestes. Ainsi, 66 % des habitants de Mayotte vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), contre 8 % en moyenne en métropole. Selon les chiffres transmis par le Gouvernement à M. le député Yoann Gillet, rapporteur pour avis sur la mission Outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, Mayotte comptait, en fin d’année dernière, seulement 1 288 logements sociaux toutes catégories confondues. Ainsi, le présent amendement vise à fixer un objectif annuel de construction de logements sociaux à Mayotte à hauteur de 1 500 unités, afin de répondre aux besoins identifiés. Cet objectif est indispensable, car les 24 000 logements annoncés sur dix ans dans le plan de reconstruction restent globaux et ne garantissent pas une réponse suffisante en matière de logement social. »

Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot : « sociaux », insérer les mots : « , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».

Le vote de chaque député

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