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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2850

Amendement de Mme Bamana (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté29 pour · 22 contre · 0 abst.51 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 29 voix pour, 22 contre et 0 abstentions (51 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (1/16), RN (27/123). Contre : LFI (3/71), ECO (5/38), SOC (2/66), DEM (8/36), EPR (2/93), HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
3
0
68
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
2
0
64
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
8
0
28
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
2
0
91
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
2
0
32
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
RNRassemblement National · 123 membres
27
0
0
96
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à mailler le territoire de Mayotte de centre périnataux de natalité destinés au suivi pré et post partum. Les quatre centres médicaux de référence (CMR) de DZOUMOGNE, KAHANI, MRAMADOUDOU et PAMANDANI pratiquent aujourd’hui des accouchements alors que le seul plateau de l’île se situe à Mamoudzou. Plutôt que de les fermer, il faut les transformer en centre périnataux de natalité, chargés : – d’assurer les consultations prénatales et postnatales, – d’animer des cours de préparation à la naissance, – de dispenser l’enseignement des soins aux nouveau‑nés, – de proposer des consultations de planification familiale. »

Exposé sommaire déposé par Mme Bamana (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 183, supprimer les mots : « et organisent les prises en charge médicales de premier recours ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase : « L’État veille à leur donner une existence juridique propre et ainsi permettre que l’autorité sanitaire puisse définir une réelle prise en charge de la politique périnatale à Mayotte. »

Le vote de chaque député

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