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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2845

Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté28 pour · 24 contre · 1 abst.53 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 28 voix pour, 24 contre et 1 abstentions (53 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/16), RN (27/123). Contre : LFI (6/71), GDR (1/17), ECO (5/38), DEM (8/36), EPR (2/93), HOR (2/34). Abstention : LIOT (1/23). Absents ou non-votants en majorité : SOC (66/66), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
6
0
65
8 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
13 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
0
0
66
100 %absent
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
1
22
4 %abstention
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
8
0
28
22 %contre
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
2
0
91
2 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
2
0
32
6 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
100 %absent
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
6 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
27
0
0
96
22 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue. D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici à 2030 pour faire face à cette croissance. Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l’éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves. Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants étrangers dont les parents sont en situation irrégulière, dans l’objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local. Cette mesure de bon sens est la condition préalable à toute politique éducative efficace à Mayotte. Sans une régulation de cette pression migratoire, aucun plan de rattrapage, aucune ambition éducative, ne pourra aboutir. »

Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant : « L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »

Le vote de chaque député

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