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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2839

Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté28 pour · 16 contre · 3 abst.47 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 28 voix pour, 16 contre et 3 abstentions (47 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (1/16), RN (26/123). Contre : LFI (1/71), ECO (2/38), SOC (3/66), DEM (8/36), HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), EPR (93/93), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
1
1
69
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
2
2
34
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
3
0
63
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
8
0
28
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
0
0
93
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
2
0
32
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
RNRassemblement National · 123 membres
26
0
0
97
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement durable. Mayotte est constituée d’une forte proportion d’agriculture informelle et une pratique courante de vente de produits agricoles en bord de route. En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricoles déclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares. Cependant, jusqu’à 80% de la production végétale est issue de l’agriculture informelle, ce qui entraîne une utilisation répandue de pesticides non homologués et dangereux pour la santé publique. A cela s'ajoutent les importations de productions venant des pays dans lesquels les normes ne sont pas celles de la France. Le SALIM, dans une opération organisée par le CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude), a ainsi saisi et détruit 170 kg de tomates présentant un risque de contamination aux pesticides sur le marché de Dzoumogne, le 3 juillet 2024. La population mahoraise est ainsi exposée à des risques sanitaires importants liés à une mauvaise utilisation de pesticides et à l’utilisation de pesticides interdits. Or, les Mahorais expriment une volonté croissante de consommer des produits locaux dont ils connaissent l’origine et les conditions de production. Cette exigence de traçabilité répond à des attentes légitimes en matière de santé publique, de qualité alimentaire et de souveraineté alimentaire. Ainsi, cet amendement s’inscrit dans une démarche visant à remédier à cette situation, afin d’assurer la sécurité alimentaire et la protection de la population contre les risques liés à l’agriculture informelle. »

Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : « – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».

Le vote de chaque député

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