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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2830

Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rejeté26 pour · 26 contre · 0 abst.52 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 26 voix pour, 26 contre et 0 abstentions (52 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (2/16), RN (23/123). Contre : LFI (7/71), ECO (5/38), SOC (3/66), DEM (9/36), HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), EPR (93/93), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
7
0
64
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
3
0
63
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
9
0
27
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
0
0
93
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
2
0
32
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
RNRassemblement National · 123 membres
23
0
0
100
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le centre pénitentiaire Majicavo se classe parmi les établissements les plus saturés de France. Avec une capacité théorique de 278 places, il a connu un pic de 678 prisonniers enregistré en début d’année 2024. Cette surpopulation a des conséquences concrètes sur les détenus, qui vivent à quatre, voire à cinq, dans des cellules conçues pour en accueillir deux. Elle en a également pour le personnel pénitentiaire qui se trouve exposé à des risques majeurs : le centre pénitentiaire a ainsi vécu une mutinerie et une prise d’otages de plusieurs heures, durant lesquelles une trentaine d’émeutiers avaient pris le contrôle du centre de détention pour les hommes, nécessitant une intervention du GIGN. Pour diminuer la pression pesant sur le centre pénitentiaire, le ministre de la Justice de l’époque avait annoncé en 2022 la construction d’un nouvel établissement. Ce chantier n’a jamais été aussi urgent. Trois ans après cette annonce, le gouvernement projette enfin la construction d’un second centre pénitentiaire, dont les travaux sont annoncés pour 2027. Cependant, au regard de la gravité de la situation et des recommandations formulées dans le rapport parlementaire n°471 du député Yoann Gillet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, attendre encore serait irresponsable. Cet amendement propose ainsi d’accélérer ce chantier et d’engager les travaux sans délai. La saturation dramatique du centre de Majicavo, les conditions de détention et les risques sécuritaires qu’elle engendre exigent une réponse immédiate. Ce nouvel établissement ne peut plus rester un projet à venir. »

Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 : « Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »

Le vote de chaque député

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