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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2822

Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté23 pour · 20 contre · 0 abst.43 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 23 voix pour, 20 contre et 0 abstentions (43 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (1/16), RN (21/123). Contre : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (3/38), SOC (1/66), DEM (5/36), HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : EPR (93/93), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
8
0
63
11 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
3
0
35
8 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
1
0
65
2 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
4 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
5
0
31
14 %contre
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
0
0
93
100 %absent
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
2
0
32
6 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
100 %absent
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
6 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
21
0
0
102
17 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Amendement d’appel. Cet amendement souligne l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles engagées à Mayotte sous couvert de fermeté par les gouvernements successifs. Si les opérations Wuambushu en 2023 et Mayotte Place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire. Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le Gouvernement recense 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022. Selon l’INSEE, 39 % du parc de logements est constitué d’habitats informels, et 40 % des logements sont construits en tôle. Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, relèvent davantage de l’urgence politique que d’une stratégie de long terme. Elles n’apportent pas de réponse durable à la croissance continue de l’habitat informel ni à la pression migratoire massive qui en est l’un des principaux moteurs. Le présent amendement vise ainsi à rappeler que ces actions, si elles peuvent marquer un point de départ, ne sauraient être érigées en réponse suffisante à la crise du logement illégal à Mayotte. Une politique ambitieuse, cohérente et pérenne est indispensable, fondée sur la résorption systématique de l’habitat insalubre, le contrôle strict de l’urbanisation, et la restauration de l’ordre républicain dans l’ensemble du territoire. »

Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »

Le vote de chaque député

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