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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2807

Amendement de Mme Hignet (LFI) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rejeté11 pour · 30 contre · 0 abst.41 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 11 voix pour, 30 contre et 0 abstentions (41 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/71), ECO (3/38). Contre : SOC (1/66), DEM (5/36), HOR (1/34), RN (21/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), EPR (93/93), DR (49/49), UDR (16/16), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
8
0
0
63
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
3
2
0
33
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
1
0
65
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
5
0
31
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
0
0
93
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
1
0
33
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
0
0
16
RNRassemblement National · 123 membres
0
21
0
102
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite remettre en cause l’utilisation du dispositif de “zone franche globale” pour relancer l’économie locale, dès lors que ce dispositif à déjà montré ses limites. La création d’une zone franche globale conduit à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, un rapport conjoint de 2020 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce type de dispositif, en soulignant que « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ». Le Gouvernement persiste dans la politique macroniste des cadeaux fiscaux aux entreprises, au mépris de l’urgence sociale. Il est nécessaire que l'activité économique mahoraise soit relancée, non pas par une offre toute azimuts et incontrôlée, mais par les besoins et fondée sur ses atouts. La relance de l’économie doit se faire pour et avec les mahorais et les mahoraises. Autrement, nous ne feront qu’accroître les inégalités déjà abyssales. »

Exposé sommaire déposé par Mme Hignet (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , telles que la mise en place d’une zone franche globale, ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 266.

Le vote de chaque député

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