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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2805

Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté30 pour · 23 contre · 0 abst.53 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 30 voix pour, 23 contre et 0 abstentions (53 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (2/16), RN (27/123). Contre : LFI (8/71), ECO (5/38), SOC (3/66), DEM (6/36), HOR (1/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), EPR (93/93), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
8
0
63
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
3
0
63
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
6
0
30
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
0
0
93
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
1
0
33
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
RNRassemblement National · 123 membres
27
0
0
96
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée. La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et immédiates face à l’ampleur de l’immigration clandestine et à la prolifération incontrôlée de l’habitat informel, liée à l’arrivée illégale de migrants. L’efficacité de l’action publique repose sur une réponse directe, systématique et dissuasive. Il ne peut y avoir de refondation sérieuse sans éradication des constructions illégales ni sans réaffirmation de la souveraineté de l’État sur l’ensemble du territoire mahorais. »

Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal » les mots : « coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».

Le vote de chaque député

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