Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 29 voix pour, 19 contre et 1 abstentions (49 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (2/16), RN (25/123). Contre : LFI (6/71), ECO (5/38), SOC (2/66), DEM (5/36), HOR (1/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), EPR (93/93), DR (49/49), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement d’appel. Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État. Face à l’implantation de réseaux criminels, aux violences urbaines récurrentes, aux trafics en tous genres et à la multiplication des agressions envers les forces de l’ordre, il est essentiel que cette loi affirme sans ambiguïté l’impératif de protection de la sécurité intérieure à Mayotte et de la souveraineté nationale. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que la refondation du territoire ne peut se concevoir sans le rétablissement plein et entier de l’autorité de l’État. »
Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 14, après le mot : « civile », insérer les mots : « , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
Le vote de chaque député
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