Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesOutre-mer › Scrutin nº 2785

Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2785

Amendement de M. Ratenon (LFI) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté19 pour · 6 contre · 20 abst.45 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 19 voix pour, 6 contre et 20 abstentions (45 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (3/66), LIOT (1/23). Contre : DEM (3/36), EPR (1/93), HOR (1/34). Abstention : UDR (1/16), RN (18/123). Absents ou non-votants en majorité : DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
8
0
0
63
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
2
0
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
5
0
0
33
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
3
1
0
62
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
3
1
32
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
1
0
92
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
1
0
33
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
0
1
15
RNRassemblement National · 123 membres
0
0
18
105
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. En dépit de l’existence du dispositif de priorité fondé sur les centres d’intérêt matériel et moral (CIMM), son application reste insuffisante dans les faits et les mutations au titre du CIMM aboutissent rarement. Le présent amendement consacre donc dans la loi la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais. Concrètement, à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviennent un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d’affectation, en sus du critère du CIMM. Il s’agit de garantir que les dispositions officielles en faveur du retour des ultramarins soient effectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agents ayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuera à lutter contre les pratiques de recrutement non transparentes et à promouvoir l’emploi des Mahorais au sein de la fonction publique d’État dans leur territoire. »

Exposé sommaire déposé par M. Ratenon (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les procédures de recrutement et de mobilité relevant de la fonction publique de l’État à Mayotte, la compétence locale est expressément reconnue et valorisée, en complément de la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux du candidat. »

Le vote de chaque député

Chargement du tableau nominatif…