Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le crédit d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos a été mis en place par la loi de finances pour 2020, inciter les entreprises et autres organismes à promouvoir les mobilités durables. Ce crédit d'impôt permet donc aux entreprises de bénéficier d'une réduction d’impôt sur les sociétés. Or, cette niche fiscale, ne produit pas d’effet massif sur l’utilisation du vélo, elle bénéficie essentiellement aux entreprises qui se situent en milieu urbain, seul adapté à l’utilisation du vélo, mais aussi elle se concentre sur les entreprises qui disposent de cette information donc les plus grandes structures. Dans un souci d’allégement des dépenses fiscales d’une part et de simplification de notre système fiscal d’autre part, cet amendement vise, en conséquence, à supprimer ce crédit d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de vélos. »

Exposé sommaire déposé par M. Buisson (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L’article 220 undecies A du code général des impôts est abrogé.