Amendement de Mme Balage El Mariky (ECO) · proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
L'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Le 26 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture) par 45 voix pour, 125 contre et 0 abstentions (170 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (15/38), SOC (11/66). Contre : DEM (5/36), EPR (18/93), HOR (10/34), DR (4/49), UDR (16/16), RN (72/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend substituer l'obligation faite aux futurs époux de révéler à l'officier d'état civil leur situation administrative par une simple faculté. La Constitution interdit la prise en compte de ce critère au nom de la liberté matrimoniale, prolongement de la liberté personnelle. Cet interdit constitutionnel ne saurait être toléré comme étape intermédiaire. Les futurs époux doivent donc rester libres de renseigner ou non leur situation administrative au regard du séjour. »
Exposé sommaire déposé par Mme Balage El Mariky (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot : « fournissent » les mots : « peuvent fournir ».
Le vote de chaque député
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