Amendement de Mme Balage El Mariky (ECO) · proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
L'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Le 26 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture) par 48 voix pour, 125 contre et 0 abstentions (173 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), GDR (1/17), ECO (14/38), SOC (15/66). Contre : DEM (6/36), EPR (16/93), HOR (10/34), DR (3/49), UDR (15/16), RN (75/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social souhaite supprimer l'obligation faite aux futurs époux de nationalité étrangère de révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil. À travers ce texte, une ligne rouge est franchie : les auteurs du tente, ni plus ni moins, de contourner une interdiction pourtant formelle sans cesse rappeler par le Conseil constitutionnel : celle de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. Ce que la Constitution interdit au bout du compte n'a pas de raison d'être accepté à mi-parcours. »
Exposé sommaire déposé par Mme Balage El Mariky (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Le vote de chaque député
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