Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement, dans la lignée des combats des députés Les Démocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €. Cette baisse a un double objectif. En premier lieu, elle vise à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays et partant, de soutenir la croissance et donc le rétablissement des comptes publics. Elle vise aussi un objectif de justice fiscale en rapprochant le taux moyen d’imposition des bénéfices des PME de celui des grandes entreprises. »

Exposé sommaire déposé par M. Mattei (DEM). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b , le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa du f , le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.