Amendement de M. Allisio (RN) · projet de loi de finances pour 2025
L'amendement n° 733 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
Le 6 novembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 733 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) par 68 voix pour, 64 contre et 19 abstentions (151 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (66/125). Contre : LIOT (4/23), DEM (6/36), EPR (27/94), HOR (15/34), DR (9/47), UDR (2/16). Abstention : LFI (1/71), ECO (8/38), SOC (7/66). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (8/8).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a exclu du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté Européenne. Il est proposé de revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005, pour inclure les États membres de la communauté européenne. »
Exposé sommaire déposé par M. Allisio (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…