Amendement de M. Taché (LFI) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 24 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 58 voix pour, 91 contre et 0 abstentions (149 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/71), GDR (4/17), ECO (15/38), SOC (17/66). Contre : LIOT (2/23), DEM (9/36), EPR (16/93), HOR (10/34), DR (4/49), UDR (5/16), RN (43/123), NI (2/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse. Le présent article propose de faire passer la peine d'amende encourue pour ces délits de 15 000 euros à 75 000 euros soit multiplier par 5 l'amende encourue ! Nous sommes contre la logique d’inflation pénale et nous ne croyons pas en l’effet dissuasif de l’augmentation des peines, nous proposons donc la suppression de cet article. »
Exposé sommaire déposé par M. Taché (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…