Amendement de M. Moulliere (HOR) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 24 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 20 voix pour, 65 contre et 46 abstentions (131 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (10/36), EPR (5/93), HOR (4/34). Contre : LFI (31/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (6/66), LIOT (2/23), DR (8/49), NI (2/11). Abstention : UDR (3/16), RN (39/123).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030. Le présent amendement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2031, afin mettre cette échéance en cohérence avec la convergence sociale. »
Exposé sommaire déposé par M. Moulliere (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2030 » la date : « 1 er janvier 2031 ».
Le vote de chaque député
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