Amendement de M. Michoux (UDR) · proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
L'amendement n° 614 de M. Michoux après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
Le 19 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 614 de M. Michoux après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture) par 40 voix pour, 26 contre et 1 abstentions (67 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/16), RN (37/123). Contre : SOC (4/66), LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (11/93), HOR (3/34), DR (1/49). Abstention : LFI (1/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), ECO (38/38), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la concurrence déloyale subie par EDF avec la mise en place du dispositif ARENH et dont les conséquences ont été néfastes pour les ménages et les entreprises. »
Exposé sommaire déposé par M. Michoux (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
Le vote de chaque député
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