Amendement de Mme Bouquin (RN) · proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
L'amendement n° 13 de Mme Bouquin après l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
Le 19 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 13 de Mme Bouquin après l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture) par 39 voix pour, 21 contre et 3 abstentions (63 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/16), RN (36/123). Contre : LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (10/93), HOR (3/34), NI (1/11). Abstention : LFI (1/71), SOC (2/66). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), ECO (38/38), DR (49/49).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Une forêt en bonne santé, bien gérée, riche en biodiversité végétale, c'est une forêt qui joue pleinement son rôle de puit de carbone et qui donc nous permet d'améliorer d'autant mieux notre balance entre les émissions et le captage de gaz à effet de serre. La capacité des forêts à séquestrer le dioxyde de carbone dépend directement de leur bon état sanitaire, de leur gestion durable et de leur résilience face aux aléas climatiques. Cet amendement vise à intégrer explicitement la prise en compte de l’état de santé des forêts françaises parmi les objectifs de la politique énergétique nationale. Elles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre le changement climatique, notamment en tant que puits de carbone, comme le reconnaît l’article L.112-1 du code forestier. En inscrivant cet objectif dans la loi, il s’agit de renforcer la cohérence des politiques publiques en matière de transition énergétique et de protection de la biodiversité. Cette mesure permettra de mieux valoriser le rôle des écosystèmes forestiers dans l’atteinte de la neutralité carbone, tout en encourageant des pratiques de gestion forestière respectueuses de l’environnement et adaptées aux défis posés par le changement climatique. »
Exposé sommaire déposé par Mme Bouquin (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
Le vote de chaque député
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