Amendement de M. Tavel (LFI) · proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
L'amendement n° 195 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
Le 16 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 195 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture) par 126 voix pour, 50 contre et 12 abstentions (188 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (26/71), GDR (2/17), ECO (14/38), UDR (2/16), RN (80/123). Contre : LIOT (2/23), DEM (7/36), EPR (23/93), HOR (10/34), DR (5/49), NI (2/11). Abstention : SOC (11/66).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre l'ensemble des consommateurs, et notamment l'ensemble des collectivités et des entreprises de toutes tailles, éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE). Aujourd'hui, seuls les particuliers et les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'euros sont éligibles aux TRVE, ce qui expose l'ensemble des autres consommateurs à des factures volatiles, imprévisibles et potentiellement excessives. Pour les protéger, nous défendons la généralisation de tarifs réglementés de vente d'électricité fondés sur les coûts de production du système électrique français. »
Exposé sommaire déposé par M. Tavel (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « français, », insérer les mots : « leur extension à tous les consommateurs, ».
Le vote de chaque député
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