Amendement de M. Guedj (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'amendement n° 231 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le 4 novembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 231 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture) par 182 voix pour, 40 contre et 1 abstentions (223 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (44/71), GDR (5/17), ECO (13/38), SOC (28/66), LIOT (2/23), DEM (7/36), DR (12/47), UDR (4/16), RN (65/125). Contre : EPR (27/94), HOR (9/34). Absents ou non-votants en majorité : NI (8/8).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin. En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie. Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros. Pour les Français qui ont la chance d'avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenter une hausse des cotisations des contrats. Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge sera de 21 euros, l'Assurance maladie ne remboursant que 30% des frais ! Alors que l'accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé de la population. »
Exposé sommaire déposé par M. Guedj (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable. »
Le vote de chaque député
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