Amendement de M. Fournier (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 13 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 26 voix pour, 29 contre et 0 abstentions (55 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), ECO (7/38), SOC (7/66). Contre : DEM (2/36), EPR (8/94), DR (4/49), UDR (1/16), RN (14/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), HOR (33/33), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli vise à prévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point de vue biologique. L’absence de compensation écologique pendant une durée déterminée peut créer des conditions de vie insoutenables pour les espèces animales ou végétales d’un territoire, ou renverser l’équilibre des interactions écosystémiques d’un milieu de manière irréversible. Dans l’hypothèse où un délai pourrait être considéré et autorisé, celui-ci devrait donc être évalué de manière à ne créer aucune perte de biodiversité qui ne pourrait pas être ultérieurement compensée. Cet amendement a été travaillé avec France Nature environnement. »
Exposé sommaire déposé par M. Fournier (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. »
Le vote de chaque député
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