Amendement de Mme Belluco (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1139 de Mme Belluco à l'article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 13 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1139 de Mme Belluco à l'article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 19 voix pour, 28 contre et 0 abstentions (47 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (9/71), ECO (4/38), SOC (6/66). Contre : DEM (2/36), EPR (7/94), DR (2/49), UDR (1/16), RN (16/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), HOR (33/33), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d'impôt relative à l'énergie que le secteur consomme. Il s'agit définitivement d'une niche fiscale défavorable à la protection de l'environnement. Tel est l'objet de cet amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Belluco (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
Le vote de chaque député
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