Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 13 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 21 voix pour, 25 contre et 4 abstentions (50 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (3/36), EPR (4/94), UDR (1/16), RN (12/123). Contre : LFI (11/71), ECO (3/38), SOC (8/66). Abstention : DR (2/49). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), HOR (33/33), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier ces délais. Le Gouvernement entend naturellement suivre l’application de la mesure pour s’assurer de son efficacité. Il ne lui apparaît pas opportun de formaliser ce suivi dans un rapport. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 44.
Le vote de chaque député
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