Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats ne doit être qu’une solution temporaire, le temps d’en recruter d’autres. La borne temporelle choisie est le 31 décembre 2026, date butoir pour le recrutement du personnel de justice acté dans la loi de d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le recours aux magistrats honoraires, solution palliative facilitée par cette loi, ne devra pas être étendu au-delà. Tel est l’objet de cet amendement. »

Exposé sommaire déposé par Mme Belluco (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « ou » insérer les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter les mots : « Au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, ».