Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. Cette tendance s’accentue et le marché français des jeux d’argent confirme son dynamisme en 2023, avec un niveau record d’activité et l’enregistrement d’un produit brut des jeux de 13,4 Md€, en augmentation de 3,5% par rapport à 2022, dont un produit brut des jeux total en ligne de 2,3Md€, en croissance quant à lui de 7,2% par rapport à 2022. Plusieurs études attestent que cette dynamique de développement emporte des risques avérés en matière de santé publique. Depuis plusieurs années, l’observatoire français des drogues et des tendances addictives relève ainsi, dans son enquête RECAP, une augmentation continue des personnes prises en charge pour un problème d’addiction comportementale liée aux jeux d’argent et de hasard. Cette addiction pourra faire l’objet de développements spécifiques à l’occasion de la grande cause nationale « santé mentale ». Dans un contexte où cette tendance s’accroît, accompagnée de l’augmentation continue du nombre de personnes prises en charge pour un problème d’addiction, la hausse des prélèvements sociaux améliorerait l’équité du système de prélèvement. Elle générerait, par ailleurs, un surcroît de recettes pour la branche maladie, tout en contribuant à réguler le secteur en limitant les conséquences en termes d’addiction. L’examen des stratégies promotionnelles par l’ANJ, comme chaque année a pu mettre en évidence le maintien d’un niveau élevé des investissements promotionnels de la part des opérateurs économiques à hauteur de 630 millions d'euros en 2023. Dès lors, et afin de renforcer la prévention du jeu excessif et pathologique, notamment auprès des jeunes, il est également proposé de réformer la fiscalité de la publicité et les offres promotionnelles, dans la mesure où plusieurs études attestent une corrélation entre l’intensification des publicités (particulièrement digitales) et l’arrivée de nouveaux joueurs. »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, le taux : « 11,2 % » est remplacé par le taux : « 11,9 % » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑20 est ainsi modifié : a) la première occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacée par le taux : « 7,5 % » ; b) la seconde occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacée par le taux : « 15 % » ; 3° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑21, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 137‑22 est ainsi rédigé : « Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1 er janvier 2025 sont définies comme des sommes misées, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux, à compter de la date de réalisation du ou des événements sur le