Amendement de M. Nicolas Bonnet (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L’amendement n° 2201 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 27 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l’amendement n° 2201 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 57 voix pour, 135 contre et 0 abstentions (192 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (17/38), SOC (16/66). Contre : LIOT (2/23), DEM (4/36), EPR (25/94), HOR (9/33), DR (11/49), UDR (6/16), RN (76/123), NI (2/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à garantir la tenue d’une enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale, et en particulier pour les datacenters. L’article 4 de la loi relative à l’industrie verte a introduit la possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation du public dite “parallélisée”, majoritairement menée par voie dématérialisée et ne permettant pas au commissaire enquêteur de présenter un avis favorable ou défavorable. Cette nouvelle procédure offre ainsi des garanties inférieures à celles d’une enquête publique en terme de participation du public. »
Exposé sommaire déposé par M. Nicolas Bonnet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Substituer aux alinéas 20 à 30 l’alinéa suivant : « 1° Le troisième alinéa du I de l’article L. 123‑2 est supprimé ; ».
Le vote de chaque député
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