Amendement de Mme Belluco (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L’amendement n° 1107 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 27 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l’amendement n° 1107 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 56 voix pour, 135 contre et 0 abstentions (191 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (17/38), SOC (14/66). Contre : LIOT (2/23), DEM (4/36), EPR (24/94), HOR (9/33), DR (11/49), UDR (6/16), RN (77/123), NI (2/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’objet de cet amendement est de s’assurer que les plus grands projets de notre pays, notamment les industries supposément d'INM et les datas centers relevant du même régime feront l’objet d’un débat. C’est la vocation de la CNDP d’organiser ce débat ; malheureusement, le gouvernement laisse entendre qu’il aimerait priver cette Commission de ses prérogatives en matière d’installations industrielles. Cet amendement corrige cette anomalie. »
Exposé sommaire déposé par Mme Belluco (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Substituer aux alinéas 19 à 31 l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « tous les projets d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme et de ».
Le vote de chaque député
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