Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Amendement · · projet de loi de simplification de la vie économiqueScrutin nº 2110

Amendement de Mme Stambach-Terrenoir (LFI) · projet de loi de simplification de la vie économique

L’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique

Rejeté47 pour · 106 contre · 1 abst.154 votants sur 577

Le 27 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 47 voix pour, 106 contre et 1 abstentions (154 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), ECO (15/38), SOC (8/66). Contre : LIOT (3/23), DEM (5/36), EPR (11/94), HOR (14/33), DR (5/49), UDR (5/16), RN (60/123), NI (3/11). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
21
0
0
50
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
15
0
0
23
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
8
0
1
57
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
3
0
19
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
5
0
31
EPREnsemble pour la République · 94 membres
0
11
0
83
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
14
0
19
DRDroite Républicaine · 49 membres
1
5
0
43
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
5
0
11
RNRassemblement National · 123 membres
0
60
0
63
NINon inscrit · 11 membres
1
3
0
7

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l'implantation est prévue sur une surface non-artificialisée. Il vise à cibler l'implantation de data center sur les surfaces artificialisées afin de prévenir l'artificialisation des sols. »

Exposé sommaire déposé par Mme Stambach-Terrenoir (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l’implantation est prévue sur une surface non-artificialisée. »

Le vote de chaque député

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