Amendement de Mme Stambach-Terrenoir (LFI) · projet de loi de simplification de la vie économique
L’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 27 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 47 voix pour, 106 contre et 1 abstentions (154 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), ECO (15/38), SOC (8/66). Contre : LIOT (3/23), DEM (5/36), EPR (11/94), HOR (14/33), DR (5/49), UDR (5/16), RN (60/123), NI (3/11). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l'implantation est prévue sur une surface non-artificialisée. Il vise à cibler l'implantation de data center sur les surfaces artificialisées afin de prévenir l'artificialisation des sols. »
Exposé sommaire déposé par Mme Stambach-Terrenoir (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l’implantation est prévue sur une surface non-artificialisée. »
Le vote de chaque député
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