Amendement de Mme Battistel (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 24 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 69 voix pour, 54 contre et 1 abstentions (124 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), GDR (3/17), ECO (9/38), SOC (15/66), DEM (7/36), EPR (14/94), HOR (2/33), NI (1/11). Contre : DR (4/48), UDR (3/16), RN (40/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d'amende dans la rédaction actuelle). Il a été travaillé avec France Assos Santé. »
Exposé sommaire déposé par Mme Battistel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence au même alinéa 2, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…