Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 38 voix pour, 86 contre et 4 abstentions (128 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (3/16), RN (31/123). Contre : LFI (25/71), GDR (3/17), ECO (8/38), SOC (18/66), DEM (11/36), EPR (13/94), HOR (7/33), NI (1/11). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande. Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à la légalisation. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Le vote de chaque député
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