Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 32 voix pour, 77 contre et 5 abstentions (114 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/16), RN (28/123). Contre : LFI (26/71), GDR (3/17), ECO (9/38), SOC (11/66), LIOT (1/23), DEM (10/36), EPR (9/94), HOR (6/33), NI (1/11). Abstention : DR (2/48).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. La rédaction issue de la commission est lourde d'imputations de discrimination ou d'abus vis-à-vis des personnels de santé. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ».
Le vote de chaque député
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