Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 7 voix pour, 80 contre et 33 abstentions (120 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (2/48), UDR (4/16). Contre : LFI (19/71), GDR (3/17), ECO (7/38), SOC (17/66), LIOT (1/23), DEM (8/36), EPR (17/94), HOR (6/33). Abstention : RN (28/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à reconnaître la pluralité des sources d’alerte légitimes susceptibles de remettre en cause les conditions légales de l’aide à mourir. Elle permet de sécuriser juridiquement la décision du médecin en l’ancrant dans une approche globale de la situation de la personne, intégrant les signaux cliniques, les observations des proches et les éventuelles décisions de justice. Cette rédaction garantit une meilleure vigilance et renforce la fiabilité de l’évaluation des conditions prévues par la loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « issus de l’environnement médical, familial ou judiciaire ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…