Amendement de M. Delautrette (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 122 voix pour, 1 contre et 10 abstentions (133 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (23/71), ECO (10/38), SOC (18/66), DEM (12/36), EPR (15/94), HOR (8/33), DR (2/48), UDR (1/16), RN (33/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n'est pas obligatoire. L'amendement précise la proximité attendue de la part du professionnel : suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir être alerté et intervenir en cas de difficulté jusqu'au décès. »
Exposé sommaire déposé par M. Delautrette (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « doit toutefois se trouver à une proximité suffisante », les mots : « est toutefois suffisamment près et en vision directe de la personne ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…